Honoraires
Barème des honoraires de location
(arrêté au 1er février 2022)
BAUX D’HABITATION
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi du 6 juillet 1989 et du décret 2014-890 du 1er août 2014.
Tous ces tarifs sont TTC.
À la charge du locataire
Zones tendues | Autres zones | ||||
| 10 €/m² | 3.5€ 3.5€ 3 € | 8 €/m² | 3€ 3€ 2€ | (montant plafonné à 12% du loyer annuel hors charges) |
| 3 €/m² | – | 3 €/m² | – |
À la charge du bailleur
Zones tendues | Autres zones | ||||
| 10 €/m² | 3.5€ 3.5€ 3 € | 8 €/m² | 3€ 3€ 2€ | (montant plafonné à 12% du loyer annuel hors charges) |
| 3 €/m² | – | 3 €/m² | – |
BAUX D’EMPLACEMENT DE GARAGE ET/OU DE PARKING
150 € TTC à la charge du bailleur et 150 € TTC à la charge du locataire, pour chacune des parties.
BAUX PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX
Honoraires à la charge exclusive du preneur (ou éventuellement répartis entre le bailleur et le preneur selon le mandat)
- Honoraires de location : 15 % HT du loyer annuel hors charges
- Honoraires de rédaction du bail : 1000e HT*
- Renouvellement/avenant du bail : 500 HT
- Honoraires de gestion courante : 10% TTC des encaissements
*Plus BAIL notarié SELON LOCAUX ET /OU ACTIVITÉS
Barème des honoraires de gestion locative (à la charge du propriétaire)
(arrêté au 1er janvier 2024)
Mandat
- 7% TTCe
- Prestations complémentaires
- État récapitulatif des éléments pour la déclaration des Revenus Fonciers : 50 € TTC/dossier
Garantie LOYERS IMPAYES
- 3% des sommes encaissées
Barème syndic de copropriété
GESTION COURANTE
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